Contrat au décès (CCE)

L’A.E.M.S. propose aujourd’hui, des contrats d’entretien de sépulture à partir du décès du contractant, dans un cadre juridique bien défini.

Il s’agit d’un contrat à « capital consomptible et à terme extinctif » (CCE).

Le contractant verse le capital qu’il souhaite dédier à l’entretien de sa sépulture.

Le montant de ce capital dépend des prestations choisies, de la nature et de l’emplacement du monument ainsi que des prix pratiqués dans la région.

La totalité du capital est déposée à la signature du contrat.

Le capital HT est entièrement dédié à l’entretien de la sépulture et aux travaux prévus au contrat.

Le contrat prend fin à l’extinction complète du capital HT.

Pour souscrire à ce type de contrat, la sépulture devra être en bon état et régulièrement entretenue avant le décès du contractant.

Le contrat d’entretien souscrit auprès de l’A.E.M.S. doit impérativement être mentionné sur le contrat obsèques, s’il y en a un. A défaut, le marbrier ou un proche, désigné sur le contrat, s’engage à prévenir l’A.E.M.S. du décès du contractant, afin d’exécuter sans délai, le contrat souscrit.

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